Loi de Finances 2017 : fiscalité des entreprises

Loi de finances 2017 pour les entreprises : Baisse du taux d'IS, hausse du CICE, TVA sur l'essence récuperable et nouveaux plafonds véhicule de tourisme


Baisse du taux d'IS

Baisse progressive sur 4 ans du taux d'IS à 33% : les TPE sont concernés dès 2017.

Les PME bénéficiant du taux réduit de 15% voit leur taux d'IS passer à 28% entre 38 120 et 75 000 € de bénéfice dès l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2017.
A compter de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2018, les PME bénéficiant du taux réduit de 15% voit leur taux d'IS passer à 28% entre 38 120 et 500 000 € de bénéfice.


CICE

Le taux du CICE augmente à 7% à compter du 1er janvier 2017 contre 6% en 2016.


Amortissement des véhicules de tourisme : baisse du plafond en fonction du CO2

Jusqu'au 31 décembre 2016, l'amortissement des véhicules de tourisme émettant moins de 200g de CO2 pouvait être déduit jusqu'à 18300€.
Pour les véhicules émettant plus de 200g, le plafond de déductibilité était de 9 900 €.
La loi de finances 2017 prévoit un abaissement progressif de ce seuil

A compter du 1er janvier 2017, le seuil passe à 155g
A compter du 1er janvier 2018, le seuil passe à 150g
A compter du 1er janvier 2019, le seuil passe à 140g
A compter du 1er janvier 2020, le seuil passe à 135g
A compter du 1er janvier 2021, le seuil passe à 130g

A contrario, pour les véhicules les moins polluants, le plafond de deductibilité augmente à compter du 1er janvier 2017:
Le plafond de déduction passe à 20 300 € pour les véhicules de tourisme émettant moins de 60g de CO2,
Le plafond de déduction passe à 30 000 € pour les véhicules de tourisme émettant moins de 20g de CO2.


Déductibilité progressive de la TVA sur l'essence

Pour les véhicules de tourisme, la TVA sur l'essence est déductible à hauteur de :
10% pour l'année 2017
20% pour l'année 2018
40% pour l'année 2019
60% pour l'année 2020
80% pour l'année 2021

Pour les véhicules dits commerciaux, la TVA sur l'essence est déductible à hauteur de :
0% pour l'année 2017
20% pour l'année 2018
40% pour l'année 2019
60% pour l'année 2020
80% pour l'année 2021
totalité pour l'année 2021