PLFSS 2016 : Suppression des cotisations sociales sur les dividendes de SARL

PLFSS 2016 : Suppression des cotisations sociales sur les dividendes de SARL.

La commission des affaires sociales intégre au PLFSS 2016 un amendement visant à supprimer l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes des gérants majoritaires de SARL affiliés au RSI.