LFSS 2016 : Annulation de la proposition de suppression des cotisations sociales sur les dividendes de SARL

LFSS 2016 : Annulation de la proposition de suppression des cotisations sociales sur les dividendes de SARL.

Finalement, l'assemblée nationale a supprimé l'amendement du Sénat proposant de supprimer l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes des gérants majoritaires de SARL affiliés au RSI.